1. Présentation et Généralités 

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à l‘ensemble des CLIENTS de VINS et TERROIRS SERVICES sas, dit VTS sas, qui peuvent également être bénéficiaires des différents prestations et services de VTS sas, qu’elles soient :

-          Au titre du Caveau Raisin ©, pour l’achat de vins et/ou l’offre de services autour de la garde et bonne conservation des vins. Cette offre est principalement disponible sur le site www.caveauraisin.fr édité par VTS sas. Caveau Raisin © est une marque déposée à l’INPI et protégée par VTS sas.

et

-          Au titre des prestations pour le développement des terroirs et de leurs produits : œnotourisme, etc. …

-          Et/ou au titre de prestations de sommellerie,

-          Et/ou d’autres prestations ou services : formations, animations, conseil, etc …

L’ensemble de ces activités est décrit sur le site www.vins-et-terroirs-services.fr édité par VTS sas.

Vins et Terroirs Services sas, au capital de 7 500 €uros, est inscrite au RCS de Lyon avec le Code Ape 7490B et le Siret 878 502 442 00014. Son numéro de TVA intercommunautaire est FR72 878502442.

Pour tout contact :   contact@vins-et-terroirs-services.fr

Vins et Terroirs Services sas dispose en interne, pour ses activités, des qualifications de son Président, Jean-Baptiste Philippon, Ingénieur agronome   et Sommelier-conseil Caviste, diplômé de l’Université du Vin de Suze la Rousse.

Jean-Baptiste Philippon dispose nommément du Permis d’exploitation de ventes d’alcool et du Permis de vente d’alcool la nuit indispensable à l’autorisation de vente en ligne. VTS sas dispose à cet effet d’une licence d’exploitation dument délivrée.

PEVA : UF/2019-14883 – PVBAN : UFV/2020-00005 – Licence du 26/01/2020 



2. Légalité – Cas spécifiques des mineurs – Permis de vente d’alcool - Application et opposabilité des conditions générales 

Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des relations entre le client et VTS sas :

-          Via le site www.caveauraisin.fr : le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations découlant d’une ouverture de compte, selon les offres existant sur le site et à la passation de la commande.

-          Notamment, pour tout achat de vins et alcools, le client déclare être dans les conditions légales et respecter l’interdiction faite aux mineurs d’acquérir et consommer de l’alcool, ce pour lui-même, son entourage et/ou pour tout autre compte de tiers mineurs. Les mentions légales concernant le cas spécifique des mineurs sont affichées sur le site ains que les références des permis d’exploitation et licence nécessaires. Est mineur selon la loi française toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. VTS rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. Cette mention est visible sur chacune des pages du site www.caveauraisin.fr .

Et :

-          Pour toutes relations entre le Client et VTS sas pour toutes autres types de prestations autour du développement des produits de terroirs et du vin et des activités liées au métier de sommelier.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VTS sas, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VTS sas, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que VTS sas ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes desdites Conditions générales.



3. Validation des commandes

Une commande ne devient définitive qu'après son acceptation par VTS sas.

Pour être validée toute commande doit :

-          Soit être validée en ligne pour l’achat de vins et s’accompagner du paiement en ligne avant la livraison ou la suite de la prestation : conservation du vin en espace cave ,.. Pour ces prestations de conservation du vin, un bordereau de prise en charge des bouteilles de vins pour leur garde et conservation, signé, daté et portant la mention avec « Bon pour Accord », vaut commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande ou par SMS. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

 

-          Ou, pour les activités projets et de prestation, être signée par le client avec la mention « Bon pour Accord » et la date.

 

VTS sas se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande du client avec lequel VTS sas serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

Caractéristiques et disponibilités des produits - ruptures de stocks

Les produits et services présentés sur le site www.caveauraisin.com sont offerts dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.

Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

En cas de rupture de stocks, notamment en cas d’épuisement d’un millésime, l’équipe de VTS sas va contacter le client pour envisager les substitutions pertinentes et possibles. Si malgré les possibilités envisagées le client ne maintient pas sa commande, elle peut faire l’objet d’un remboursement ou de la constitution d’un avoir à valoir sur des commandes ultérieures ; cet avoir est alors porté  au compte client.



4. Modification ou résiliation de la commande

Toute demande de modification ou de résiliation d'une commande ou d’un abonnement peut être effectuée par email ou par courrier postal auprès de VTS sas, pendant la période de rétractation visée ci-dessus.

Au-delà de la date précitée, le client peut mettre fin à son contrat d’abonnement, à échéance, par courriel ou courrier postal adressée à VTS sas.

La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par email ou voie postale (cachet de la poste faisant foi) , et ce moyennant un préavis de (7) sept jours avant la date d’échéance.

Toutefois, lorsque le client résilie son abonnement avant la fin de la période initiale d’engagement, les redevances de l’abonnement restant à courir jusqu'à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.



5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux établis et diffusés au jour de l'enregistrement de la commande, VTS sas se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 15 jours avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs, par email ou SMS ou par voie postale. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Pour tout achat de vins, le règlement est réalisé par carte bancaire en ligne depuis le site www.caveauraisin.fr par le module de paiement sécurisé. Tout client souhaitant bénéficier d ‘une vente par autres moyens de règlement et/ou hors ligne est prier de contacter directement VTS sas.

Le règlement de tout abonnement pour conservation de vins, peut s’effectuer par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Le client devra alors fournir son relevé d’identité bancaire (IBAN) ainsi qu’un mandat SEPA signé. Le mode de règlement par chèque est également possible.

En tout état de cause, toute facture est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11e jour suivant la date d’émission de la facture.

Pour tout clients relevant de modalités publiques les modes et temps de règlements seront conformes à la réglementation publique en vigueur.



6. Grille tarifaire

Toute commande se réfère aux :

-          Prix d’achats de vins et de livraisons indiquées en TTC sur le site,

-          Grille tarifaire pour la conservation du vin consultable sur le site et fonction du nombre de bouteilles conservées,

-          Aux tarifs de prestations au cas par cas et par projets pour les activités autres que les achats et conservation de vins. 



7. Livraison

La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition de la (ou des) bouteille(s) au client dans les caves de VTS sas, dites « Le Caveau Raisin © » ou par la livraison desdites bouteilles à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. VTS sas s’engage sur les livraisons effectuées par elle-même, mais ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux, transporteurs ou de coursiers.

En cas de détérioration des marchandises ou de non-livraison, le client doit en avertir immédiatement VTS sas et faire toute réserve et réclamation par écrit auprès de VTS sas, sans délai. Dans ce cas, VTS sas identifiera les causes des problèmes et les responsabilités des différents intervenants.



8. Réclamations

Si la ou les bouteilles de vin livrées au client ne sont pas conformes en nature ou en quantité à la commande, le client doit formuler ses réclamations par écrit dans les quinze (15) jours de la livraison. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par VTS sas, ce que le client reconnaît et accepte.



9. Durée du contrat de garde et conservation de vins

Le contrat est conclu avec une période initiale d’engagement de 1 an, reconductible tacitement à chaque début d’année calendaire en janvier de l’année suivante. Ainsi la première année le client ne se voit facturer que les mois restants, à date, jusqu’à la fin de l’année, puis d’année en année à compter de janvier.

Un point annuel est fait entre le sommelier le client de VTS ayant confié son vin au Caveau Raisin ©, pour déterminer au cas par cas la poursuite de conservation des vins du client ou la décision de dégustation le bon moment venu. En tout état de cause toute conservation d’un vin au-delà de 20 ans doit être manifesté expressément par le client par courriel ou courrier.



10. Commission nationale informatique et libertés et RGPD

Conformément à la réglementation en vigueur, tous les fichiers client sont déclarés à la CNIL et les données liées aux clients font l’objet de l’application de la procédure RGDP mise en place chez VTS sas. Les clients ayant effectué une commande auprès de VTS sas disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Il peut arriver que VTS sas souhaite utiliser leurs données personnelles pour des communications ultérieures, y compris commerciales et/ou communiquer leurs données à des sociétés partenaires. Dans cette hypothèse, le consentement préalable des personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle est requis.



11. Documentation commerciale

Les renseignements diffusés par VTS sas, les catalogues, notices, barèmes commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif. VTS sas peut être amenée à les modifier à tout moment en raison de l’évolution de conditions économiques.



12. Conditions spécifiques de stockage, garde et conservation du vin 

Les présentes CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE STOCKAGE, GARDE et CONSERVATION des Vins complètent les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

 

Objet et durée du contrat

Le client peut remettre à titre de dépôt à VTS sas (ou le « dépositaire »), qui accepte, des bouteilles de vin lui appartenant, étant ici précisé que les vins confiés seront conservés dans un emplacement spécialement dédié au stockage (cave gérée par VTS sas : le Caveau Raisin © ) dans des emplacements personnalisés, affectés au client.

En contrepartie, le client s’engage à payer pour son abonnement une redevance annuelle, par nombre de bouteilles confiées à VTS sas, comptabilisées à leur prise en charge.

 Le contrat s’applique dès lors que le client confie des bouteilles en stockage à VTS sas.

 

Obligation de VTS sas

VTS sas s’engage à conserver avec tout le soin nécessaire les bouteilles de vin confiée par le client afin d'éviter toute détérioration ou dégradation, quelle qu'elle soit. En contrepartie le client en contractant avec VTS sas pour confier son vin au Caveau Raisin © déclare que son vin a préalablement été conservé correctement. En fonction du type de vin et de son âge, VTS sas se réserve le droit d’en demander des détails et garanties.

Il est à ce titre précisé que les bouteilles de vin seront conservées à une température et hygrométrie maitrisées et adaptées à ce type de produit, selon les règles de l’art des métiers du sommelier du caviste, soit le maintien à :

-          Température moyenne de 12 à 14 ° C toute au long de l’année, H24 et 7/7 jours,

-          Hygrométrie entre 65 et 70 %, toute au long de l’année, H24 et 7/7 jours,

-          Dans l’obscurité, sans vibrations, ni odeurs, …

-          Paramètres physiques maintenues par technologie Winemaster ©

VTS sas conclura toutes les assurances nécessaires à la garantie du vin confié. Pour toute(s) bouteille(s) unitaire ou en lot, dépassant la valeur unitaire de 60 €uros la question de l’assurance et de son cout sera revu avec le Client.

Toutes les compétences nécessaires à la bonne garde et conservation du vin sont détenus en interne par VTS sas qui peut en produire les diplômes et attestations.

Une procédure de traçabilité et qualité est en œuvre et peut faire l’objet d’une demande du client lorsqu’il le souhaite.

 Prix

Les tarifs en vigueur sont ceux établis et diffusés par VTS sas au jour de l'enregistrement de la commande, VTS sas se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 15 jours avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs, par courriel ou voie postale.  Les tarifs en vigueur sont affichés et consultables dans les locaux de VTS sas, au Caveau raisin ©, ainsi que sur le site www.caveauraisin.fr , rubrique grille tarifaire.

Pour arrêter la facturation, le client doit impérativement demander la restitution de l’intégralité des bouteilles mise en dépôt lui appartenant, à défaut de quoi, la facturation continuera de plein droit selon les conditions sus exposées.

 

Non-respect des obligations

En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par VTS sas ne seront plus appliquées. VTS sas se réserve le droit de refuser la restitution des bouteilles confiées en cas de retard de paiement.

 

Problèmes spécifiques à l’activité de conservation : vins bouchonnés

Le défaut dit « bouteille et/ou vin bouchonné » est de cause multiple y compris la qualité du bouchon à l’origine, et ce même après conservation dans les meilleurs caves …. Les bouteilles conservées au Caveau Raisin ©, toutes à plat et dans les conditions idéales citées ci-avant peuvent toutefois développer ce défaut, car cela arrive parfois inévitablement. Dans ce cas VTS sas ne saurait être tenue responsable de cette mauvaise évolution du couple vin/bouchon et ne saurait en être inquiétée ou en devoir un quelconque dédommagement. 



13. Conditions spécifiques aux prestations de développement des terroirs et de leur produits 

Les présentes CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE DEVELOPPEMENTS DES TERROIRS ET DE LEUR PROUDUITS s’appliquent aux clients souscripteurs d’une offre de constitution de cave

Elles complètent les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ainsi que les CONDITIONS SPÉCIFIQUES aux autres prestations de VTS sas, applicables aux titulaires de contrats avec VTS sas et décrites dans le présent document.

 Nature de prestations

Les prestations pour le développement des terroirs et de leurs produits sont des prestations d’audits, d’analyses de diagnostics et conduites de projet. Elles peuvent s’accompagner selon le besoin d’actions de promotion, d’animation et/ou de formations.

Frais associés

Les prestations pour le développement des terroirs et de leurs produits s’effectuent le plus souvent sur le terrain ce qui nécessite des frais de déplacement et de vie qui feront l’objet d’une facturation à l’euro / l’euro sur justificatifs.

Equipe de réalisation des missions

Toute mission étant pilotée ou co-pilotée, en co-traitance, par VTS sas, impliquera la composition de l’équipe dédiée nécessaire aux compétences requises. Dans ce cas précis, VTS sas se réserve le droit de faire appel à des compétences extérieures à sa propre équipe et se doit d’en informer préalablement le client.

Tarifs et conditions de règlements

Les tarifs et conditions de règlements décrites dans les présentes CONDTIONS GENERALES DE VENTES s’appliqueront, ou seront décrites spécifiquement, et prévaleront, pour chaque contrat de développement signés dument par VTS sas et le Client.

 



14. Conditions spécifiques aux prestations de sommellerie

Les présentes CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SOMMELLERIE s’appliquent aux clients souscripteurs de l’offre prestations de sommellerie.

Elles complètent les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ainsi que les CONDITIONS SPÉCIFIQUES aux autres prestations de VTS sas, applicables aux titulaires de contrats avec VTS sas et décrites dans le présent document.

Nature de prestations

Les prestations de sommellerie sont des prestations y compris des actions de promotion, d’animation et/ou de formations.

Frais associés

Les prestations de sommellerie s’effectuent le plus souvent sur le terrain ce qui nécessite des frais de déplacement et de vie qui feront l’objet d’une facturation à l’euro / l’euro sur justificatifs.

Equipe de réalisation des missions

Toute mission pilotée par VTS sas, impliquera la composition de l’équipe dédiée nécessaire aux compétences requises. Dans ce cas précis, VTS sas se réserve le droit de faire appel à des compétences extérieures à sa propre équipe et se doit d’en informer préalablement le client. Cette extension de compétences verra appliquer les tarifs en vigueur ainsi que la clause sur les frais associés.

Tarifs et conditions de règlements

Les tarifs et conditions de règlements décrites dans les présentes CONDTIONS GENERALES DE VENTES s’appliqueront, ou seront décrites spécifiquement, et prélaveront, pour chaque contrat de sommellerie signés dument par VTS sas et le Client.



15. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige juridique, commerciale ou d’autre nature est placée sous la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.

CGV – Conditions Générales de Ventes de Vins et Terroirs Services sas – dite VTS sas

Le Président de Vins et Terroirs Services sas

Jean-Baptiste Philippon

10 Mars 2020